Conditions générales de vente du site Touslescoursdecuisine.com

 

 

Préambule

 

Les prestations présentes sur le site Touslescoursdecuisine.com sont proposées par la société Les Guides Rivages, SAS au capital de 2.240.230 euros, dont le siège social est 106, boulevard Saint-Germain 75006 Paris, inscrite au Registre des Opérateurs de Voyage et de Séjours sous le numéro LI 075 09 00 35.

Conformément à la loi n° 2009-888 du 22 Juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et à ses décrets d’application n° 2009-1650 et 2009-1552 du 23 décembre 2009, Guidesdecharme.com a souscrit une assurance sous le numéro de police HARCP 0084048, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et professionnelle auprès de la compagnie d’assurance HISCOX – 12, quai des Queyries- 33100 Bordeaux.

Touslescoursdecuisine.com est un site de réservation de cours de cuisine qui sélectionne et commercialise sur Internet des cours de cuisine et d’œnologie partout en France et qui propose à ses clients de réserver l’activité choisie directement en ligne ou le cas échéant par téléphone selon les modalités ci-après exposées.

 

 

Article 1 – Définitions

 

Prestataire/ Organisateur : désigne une entreprise ou un professionnel personne physique organisant et dispensant des stages et des cours de cuisine et/ou d’œnologie, référencé sur le site Tout-les-cours-de-cuisine.com.

Utilisateur : désigne toute personne accédant au site Tous-les-cours-de-cuisine.com

Client : désigne toute personne acceptant l’offre d’un prestataire de service et en réglant le prix

Participant/stagiaire : désigne le bénéficiaire de la prestation finale

Prix de la transaction : désigne le prix total des services payables par le client.

 

 

Article 2 – Acceptation des conditions générale de vente

 

Les présentes conditions de vente et s’appliquent à toute vente de prestation effectuée sur le site Tout-les-cours-de-cuisine.com.

L’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente et des conditions particulières proposées par le prestataire intervient au moment de la confirmation de la commande, avant le paiement.

Les présentes conditions font partie intégrante du contrat de vente. Leur texte peut également être obtenu sur simple demande adressée au siège de la société Les Guides rivages- Tous-les-cours-de-cuisine.com.

Les dispositions des articles L211-1 et suivants et R211-5 à R211-13 du Code du Tourisme annexés aux présentes s’appliquent aux conditions générales de vente.

 

 

Article 3 – Objet de la transaction

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles le client accède aux services du site

Les présentes conditions générales et particulières d’utilisation et de vente ont pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles le client accède aux services du site Tout-les-cours-de-cuisine.com afin de réserver ou de commander notamment les prestations suivantes :

-         Réservation de cours de cuisine ;

-         Réservation de cours d’œnologie ;

-         Réservation de stages liés à la gastronomie

Le client déclare avoir pleinement connaissance du fait que les prestations complémentaires proposées par les prestataires ne sont pas régies par les présentes conditions générales de vente de sorte que les prestataires sont seuls responsables des conditions d’exécution de ces prestations.

La société Les Guides Rivages n’intervient ni en qualité de vendeur, ni en qualité de mandataire pour la fourniture des prestations complémentaires ne figurant pas à son catalogue.

Aucune responsabilité ne saurait en conséquence être encourue par celle-ci, que ce soit à l’initiative du prestataire ou du client.

 

 

Article 4 – Passation des commandes en ligne et formation du contrat de vente

 

Les commandes des produits se font directement par internet sur le site Tout-les-cours-de-cuisine.com à l’adresse suivante http://www. Tout-les-cours-de-cuisine.com

Le site est accessible 24H/24 et 7 jours sur 7. Toutefois, le site peut ponctuellement faire l’objet d’opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour, entraînant son indisponibilité momentanée.

Les informations contenues sur le site Tout-les-cours-de-cuisine.com relatives notamment aux détails des produits et aux détails de la commande effectuée par le client constituent l’information préalable définie aux articles L211-8 et L211-9 du Code du Tourisme afin de réserver ou de commander les prestations figurant sur le site Tout-les-cours-de-cuisine.com.

La description des activités proposées sur le site internet touslescoursdecuisine.com est la plus fidèle possible. Toutefois, elle peut être sujette à modifications qui seront notifiées au client dès que possible.

Par ailleurs, la durée des activités proposées est donnée de façon la plus fidèle possible mais reste indicative ; Le client ne saurait se prévaloir de dépassements liés à la nature des activités et/ou les circonstances dans lesquelles elles ont été pratiquées.

Conformément à la réglementation en vigueur sur la signature électronique, tout bon de commande signé par le consommateur sur le site internet au moyen d’un "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions de vente. Le "double clic" associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties de signature manuscrite. Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail.

 

 

Article 5 : Achat et réservation par téléphone

 

Le mode de réservation contractuel proposé par le site Touslescoursdecuisine.com est la réservation en ligne avec paiement par carte bancaire. Une fois le paiement effectué, la réservation est confirmée automatiquement par l’envoi au client d’un email récapitulatif et la réservation est garantie.

Pour le cas où le client sélectionne sur le site Touslescoursdecuisine.com un cours de cuisine réservable uniquement par téléphone (1,34€ + 0,34€/min), la garantie de la réservation du stage est alors directement donnée au client par l’organisateur du stage de cuisine qui fixe ses propres modalités de réservation. Le site Touslescoursdecuisine.com ne saurait donc être tenu pour responsable des modalités fixées d’un commun accord entre le client et le prestataire, ni de la garantie de la réservation.

 

 

Article 6 : Prix

 

Tous les prix sont affichés en Euros ( €) toutes taxes comprises ( TTC) et sont applicables à la date de la commande. Ils doivent être vérifiés au moment de la demande de réservation.

Sauf cas de force majeure, les prestations commandées ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement, à quelque titre que ce soit, en cas d’annulation de la réservation.

Les cas de force majeure se caractérisent par une circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure au bénéficiaire de la prestation désigné dans la fiche récapitulative de la commande

Touslescoursdecuisine.com attire l’attention de ses clients sur le fait que la faculté de rétractation dans un délai de 7 jours pour échange ou remboursement, prévue par l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation, n'est pas applicable aux prestations datées telles celles proposées à la vente sur son site internet.

Le paiement intégral est nécessaire pour confirmer une demande de réservation.

Sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans le prix des prestations touristiques, les transports ainsi que l’ensemble des dépenses à caractère personnel ou accessoires à la prestation, telles que les assurances facultatives, les boissons, les pourboires, et plus généralement toute prestation non expressément incluse dans la confirmation de réservation et dans le descriptif du programme de l’activité choisie.

Les paiements réalisés sur touslescoursdecuisine.com s'effectuent principalement par carte bancaire par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé et gratuit Paybox. Le paiement sera identifié sur le relevé de carte bancaire du client par le nom Guidesdecharme.com.

 

 

Article 7 : Annulation du fait du client

 

Toute demande d’annulation de vos prestations touristiques devra impérativement être faite par courrier et/ou par email :serviceclient@touslescoursdecuisine.com, auprès du service clientèle de Touslescoursdecuisine.

Les frais d’annulation à la charge du client sont calculés en fonction de la date d’annulation par rapport à la date de démarrage du séjour ou de l’activité et en fonction du type de prestation commandée, ainsi qu’il suit :

    - Plus de 20 jours avant la date de prestation : retenue de 10€
    - De 20 à 5 jours avant la date de prestation : retenue de 50%
    - À 4 jours ou moins de la date de prestation : retenue de 100%

A noter qu’une modification d’activité et/ou de date s’entend comme une annulation. Les règles décrites ci-dessus s’appliqueront donc de la même manière. Lors de votre demande d’annulation, vous serez informé du montant total des frais d’annulation de votre cours de cuisine. Touslescoursdecuisine.com fera ses meilleurs efforts pour vous rembourser dans un délai raisonnable de toutes les sommes versées, sous déduction des sommes dues au titre des frais d’annulation, en vous adressant à votre adresse un chèque libellé à votre nom.

 

Article 8 : Annulation du fait de Touslescoursdecuisine.com

 

Si Touslescoursdecuisine.com est exceptionnellement amené à annuler la prestation ou le séjour auquel le participant s’est inscrit (nombre insuffisant de participants, …), ou en cas d’annulation pour raison de Force Majeure (acte de guerre ou de terrorisme, conditions météorologiques, …), Touslescoursdecuisine.com pourra, au cas par cas, proposer au participant de lui rembourser le montant total de sa prestation, d’une valeur équivalente au prix de la prestation initialement réservée, à moins que le participant ne souhaite un report de la date pour la ou les prestations qui avaient été commandées. Toutefois, le participant ne pourra pas prétendre à aucune indemnité supplémentaire.

 

 

Article 9 : Responsabilité du participant

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente, ainsi que des informations et conseils inclus dans la fiche descriptive de l’activité proposée et en avoir le cas échéant informé le participant à ladite activité, s’il n’est pas lui-même le participant.

En outre, chaque participant doit se conformer aux conseils et recommandations de l’organisateur. A cet égard, Touslescoursdecuisine.com ne pourra être tenu pour responsable des accidents qui seraient dus à l'imprudence d'un ou plusieurs participants et l’organisateur du stage de cuisine sans préjudice de son droit d'exclusion à l’égard d’un participant dont le comportement serait considéré comme dangereux pour lui-même ou pour les autres participants.

 

 

Article 10 : responsabilités et garanties

 

Aucune garantie n’est donnée à l’utilisateur s’agissant de :

-         L’absence d’anomalie, d’erreurs et bugs susceptibles d’affecter la navigation sur l’espace de réservation ou la mise en œuvre d’une fonctionnalité quelconque proposée sur l’espace de réservation ;

-         Ou de la possibilité de corriger ces anomalies, erreurs ou bugs ;

-         Ou de l’absence d’interruption ou de panne dans le fonctionnement de l’espace de réservation ;

-         Ou de l’éventuelle incompatibilité entre l’espace de réservation et un matériel ou une configuration particulière propre au client

En aucun cas, Tous-les-cours-de-cuisine.com ne sera tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant notamment la perte d’une chance ou de la réalisation d’un profit) résultant de la fourniture et/ou de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les fonctionnalités de l’espace de réservation.

Les liens hypertextes présents sur l’espace de réservation permettant de renvoyer l’utilisateur sur d’autres sites internet ont pour seul objet de faciliter les recherches de l’utilisateur.

En tout état de cause, le client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

 

 

Article 11 : propriété intellectuelle

 

L’espace de réservation, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles Tous-les-cours-de-cuisine.com est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données, du droit des marques et du droit des dessins et modèles.

Les textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, ou toute autre donnée contenue sur le site Tous-les-cours-de-cuisine.com sont la propriété exclusive de la société Guidesdecharme.com. Il est concédé au client un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et dans un cadre privé, de l’espace de réservation et des données contenues sur l’espace de réservation. Le droit ainsi concédé consiste en un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur l’espace de réservation et un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d’utilisation s’entend uniquement pour un usage strictement privé et nécessaire à la réalisation d’une prestation touristique pour une période donnée.

Toute autre utilisation de l’espace de réservation, notamment commercial, de la part du client est interdite. L’utilisateur s’interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou de représenter pour un usage autre que privé, de vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, tout élément, informations ou données de l’espace de réservation.

En outre, l’utilisateur s’interdit d’introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou de porter atteinte à la présentation de l’espace de réservation.

Tout lien hypertexte avec l’espace de réservation, quel que soit le type de lien, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la société Guidesdecharme.com ……….. en sa qualité d’éditeur du site touslescoursdecuisine.com.

L’utilisation de tout logiciel téléchargé sur l’espace de réservation permettant d’accéder à certaines prestations ou fonctionnalités est régie par les termes de la licence l’accompagnant. L’utilisateur s’engage à ne pas installer, copier, ou utiliser ce logiciel avant d’avoir préalablement acquiescé aux termes de la dite licence.

Pour tout logiciel non accompagné d’une licence, il est conféré à l’utilisateur un droit d’usage temporaire, privé, personnel, non transmissible et non exclusif sur ce logiciel afin de pouvoir, à l’exclusion de tout autre usage, accéder aux prestations et fonctionnalités qui rendent l’utilisation de ce logiciel nécessaire. En installant ou utilisant le logiciel, l’utilisateur s’engage à respecter cette condition.

 

 

Article 12 : Protection des données personnelles

 

L’espace de réservation a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL sous le numéro (immatriculation en cours)

Les informations communiquées par l’utilisateur sur l’espace de réservation sont utiles au traitement et à la bonne exécution des commandes ainsi qu’à la gestion commerciale et marketing des dossiers clients et à la qualité de nos services. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, et d'opposition au traitement de celles-ci.

La collecte et le traitement des données personnelles de l’utilisateur à partir du site Tous-les-cours-de-cuisine.com sont effectués conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « Informatique et Libertés », telle que réformée par la loi du 6 Août 2004.

 

 

Article 13 : Dispositions générales

 

La commande de prestations de loisirs proposées par Touslescoursdecuisine.com est réservée aux utilisateurs ayant pris connaissance et accepté, les présentes conditions de vente dans leur intégralité, et de façon préalable à chaque commande.

Le fait que les parties ne se prévalent pas, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes conditions générales et particulières de vente et d’utilisation, ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites dispositions.

Dans le cas où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente et d’utilisation serait totalement ou partiellement déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle ou déterminante à l’engagement de l’une des parties.

 

 

Article 14 : Droit applicable

 

En cas de différend concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes, les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable à tout litige Tout litige concernant un prestataire de service touristique est soumis au droit français.